Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société AD FADE au capital social de 2000 euros dont le siège social est situé au 41 rue d’Aunis, 78310 Maurepas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 894569144 ci-après dénommée la société AD FADE et gérant le site adfade.fr http://www.adfade.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet adfade.fr http://www.adfade.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AD FADE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet adfade.fr http://www.adfade.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site adfade.fr http://www.adfade.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société AD FADE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site adfade.fr http://www.adfade.frde la société AD FADE, dans la limite des stocks disponibles. La société AD FADE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site adfade.fr http://www.adfade.fr est destinée aux particuliers et professionnelles.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société AD FADE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 69 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 69 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur selon le mode de livraison (en point relais, à domicile).

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site adfade.fr  http://www.adfade.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société AD FADE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement au choix :

- Paiement par virement bancaire : (valable pour la customisation et les offres sous devis) l’acheteur fait une demande de prix selon ses besoins. Elle peut être faite par mail ou par d’autres moyens comme le téléphone. Une fois la demande reçue, la société prend le temps d’étudier la demande et fait un retour sur faisabilité du produit avec une offre de prix sous forme de devis. L’acheteur doit valider le devis, l’ensemble des informations, et les conditions générales de vente pour passer à la préparation de la commande. Un acompte ou la totalité du prix peut être demandé avant la prestation. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la société AD FADE, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société AD FADE expédiera les produits dans les délais prévus à l’avance et après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL ou STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal, VISA, Mastercard…». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société AD FADE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société AD FADE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : AD FADE 41 rue d’Aunis, 78310 Maurepas ; soit par email à l’adresse suivante : contact@adfade.fr, soit par téléphone au 0651980351.

Article 5. Réserve de propriété

La société AD FADE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou Mondial Relay service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société AD FADE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste ou au point relais prévu le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société AD FADE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société AD FADE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que de la garantie légale de conformité des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société AD FADE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : AD FADE, 41 rue d’Aunis, 78310 Maurepas dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société AD FADE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site adfade.fr http://www.adfade.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AD FADE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société AD FADE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : AD FADE, 41 rue d’Aunis 78310 Maurepas.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Versailles. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, suivant l’article L. 152-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges: http://ec.europa.eu/consumers/odrLe consommateur peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.